Demande d'occupation du domaine public

La demande d’occupation du domaine public doit être effectuée à l’aide d’un formulaire de demande à retirer en mairie de Barr.
Cette demande peut être transmise à la Ville :
• Par un dépôt en mains propres auprès de l’Accueil ou du Service des Domaines,
• Par envoi postal à destination de la mairie,
• Par mail à l’adresse (tout envoi sur une autre adresse de la Ville de Barr est considéré comme non recevable)
Elle doit être réceptionnée en mairie dans les délais suivants :
• Au minimum 15 jours avant l’occupation envisagée liée une permission de voirie (échafaudage, benne, grue ou silo),
• Au minimum 21 jours avant l’occupation envisagée pour une manifestation sur une place publique,
• Au minimum 1 mois avant l’occupation envisagée pour une activité économique (terrasse, étalage, pré-enseigne ou enseigne).

La demande d’occupation du domaine public est instruite par le Service des Domaines qui vérifie la nature de la demande, la durée prévue de l’occupation ainsi que le respect de la règlementation en vigueur.
L’autorisation d’occupation du domaine public peut prendre la forme d’un arrêté d’occupation temporaire, notamment pour les permissions de voiries (échafaudage, benne, grue ou silo) et les enseignes, ou d’une convention d’occupation domaniale (terrasse, manifestation ponctuelle, …).

Toute autorisation du domaine public (que ce soit un arrêté ou une convention) est régie les règles impératives du Code Générale des Propriétés des Personnes Publiques et répond aux conditions suivantes :
• Elle est personnelle, donc non susceptible d’être transmise à un tiers, ni cédée ou réservée par un contrat privé. Par exemple, l’autorisation d’occupation du domaine public cesse lorsqu’il y a une vente du fonds de commerce liée à l’occupation
• Elle vise un usage spécifique sur le domaine public. Cet usage ne peut pas être modifié par l’occupant du domaine public, sauf à ce qu’une nouvelle autorisation soit donnée soit par la Ville de Barr.
• Elle garantie un usage adapté du domaine public, notamment par rapport aux différents usages qui en est fait et aux règles de sécurité à respecter (sécurité routière, accessibilité des secours, …).
• Elle est précaire et a donc toujours une date de péremption. Elle ne peut pas être définie pour une durée indéterminée.
• Elle est révocable. Une autorisation d’occupation du domaine public n’est donc pas un droit acquis à l’occupant et peut être retirée pour tout motif relevant de l’intérêt général ainsi que de nécessité de sécurité publique, de santé publique et/ou de salubrité publique.
• Elle est susceptible d’être assortie d’une redevance en contrepartie de ladite occupation.