Droit de préemption commercial
Instauration dans le centre-ville de Barr
Afin de préserver la diversité commerciale et afin de redynamiser le centre ancien, la ville de BARR a souhaité se doter d’un nouvel outil opérationnel, le droit de préemption commercial.
En effet, le Conseil Municipal de la Ville de BARR a approuvé, lors de sa séance en date du 1er juillet 2024, la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel pourra s’exercer le droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Consultez le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Aussi, depuis la mise en place de ce droit de préemption commercial, si une aliénation rentre dans l’une de ces catégories, et est située dans le périmètre défini ci-dessus, il sera nécessaire de déposer une déclaration de cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains commerciaux en mairie, préalablement à la signature de l’acte.
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, à compter de la date de réception de la déclaration en mairie. Le formulaire CERFA doit être transmis en 4 exemplaires et doit comprendre les mentions obligatoires suivantes : le prix de la cession, l’activité du repreneur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail, les conditions de la cession, le bail commercial, ainsi que le cas échéant lorsque la cession porte sur un bail commercial, un fonds artisanal ou commercial, les précisions sur le chiffre d’affaires.
En cas de refus par la Ville d’exercer son droit de préemption, ou en cas de non réponse à l’expiration du délai de deux mois, le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Documents et liens utiles
Voir la carte ici
Pour faciliter votre démarche vous trouverez ci-dessous les documents à consulter ou à télécharger :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
