Autorisations pour des travaux

La règlementation prévoit la réalisation de démarches administratives préalable à un projet en fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation :

A. Le certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui permet de se renseigner sur la règlementation d’urbanisme qui s’applique sur un terrain. Il donne les règles d’urbanisme, les contraintes administratives, les taxes d’urbanisme et les démarches éventuelles concernant le terrain.
Lorsqu’il est « opérationnel », le certificat d’urbanisme précise également si le terrain peut accueillir le projet.
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B. La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de travaux de faible importance ou modifiant l’esthétique d’une construction.

La déclaration préalable concerne (liste des principaux cas, non exhaustive) :
L’installation d’une construction isolée jusqu’à 20 m² (abri de jardin, petit garage ou carport indépendant…)
La création d’un bassin de moins de 100 m² (piscine…)
L’agrandissement jusqu’à 40 m² d’une construction existante (véranda, lucarne, garage ou pergola accolé à la maison…)
Le changement de destination d’une construction sans modification de façade (transformer un local commercial en habitation…)
La modification de l’aspect extérieur d’une construction (création de fenêtre, changement de tuiles ou de volets…)
Le ravalement des façades
La création ou la modification de clôtures
La division d’un terrain s’il n’y a aucun bâtiment dessus et s’il est à une distance éloignée d’un monument historique

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C. Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour les travaux de construction d’une plus forte importance que ceux prévus en déclaration préalable.
Le permis de construire concerne (liste des principaux cas, non exhaustive) :
La construction d’un bâtiment isolé de plus de 20 m² (maison…)
La création d’un bassin de plus de 100 m² (piscine, fosse…)
L’agrandissement de plus de 40m² d’une construction existante
Le changement de destination d’un local avec modification de façade (transformer une habitation en commerce avec création d’une vitrine…)

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D. Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour les travaux importants de division de terrain qui ne comportent pas de constructions existantes.
Le permis d’aménager concerne (liste des principaux cas, non exhaustive) :
La division d’un terrain en plusieurs parcelles partageant une voie privée commune ou des réseaux communs
La division d’un terrain à proximité d’un monument historique

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E. Le permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour toute démolition d’une construction. Cette autorisation concerne les démolitions totale ou partielle d’une construction quel que soit sa nature (abri de jardin, ancienne maison, …).
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F. L’autorisation de travaux
L’autorisation de travaux est une autorisation administrative nécessaire aux travaux portant sur un local ayant vocation à accueillir du public (commerce, lieu de réunion, …). Cette autorisation a pour objectif de contrôler le respect des normes de sécurité et d’accessibilité du local.
L’autorisation de travaux concerne (liste des principaux cas, non exhaustive) :
La création d’un local accueillant du public
La modification des conditions d’exploitation de ce local (amélioration de son accessibilité ou de ses conditions de sécurité)
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G. L’autorisation des enseignes et pré-enseignes
L’installation d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable en fonction de ses caractéristiques (utilisation d’un laser) et de sa localisation (installation sur un monument historique ou un monument naturel, dans une zone protégée autour d’un site classé ou à moins de 100 mètres d’un immeuble classé).
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Le Code de l’urbanisme définit des délais d’instruction pour chaque type de demande qui correspondent à des délais maximums. Ces délais sont augmentés pour la Ville de Barr suite aux périmètres de protection du patrimoine (plus de détails sur la page du PLUi ).
Les délais d’instruction sont :
1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information
2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel ou une déclaration préalable
3 mois pour un permis de démolir
3 mois à 5 mois pour un permis de construire
4 mois pour un permis d’aménager ou une autorisation de travaux

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne débute que lorsque le dossier de demande est complet. Si le dossier ne comporte pas l’ensemble des pièces nécessaires, un courrier vous indiquera l’ensemble des éléments manquants pour vous permettre de compléter le dossier.
Nous vous invitons donc à fournir les pièces indiquées dans chaque formulaire de demande d’autorisation pour constituer votre dossier de demande et à consulter les documents d’aide à la réalisation d’un dossier ci-après :
Contenu d’un permis de construire 
Contenu d’une déclaration préalable [PDF à télécharger]

Les travaux créant de la surface de plancher, des stationnements ou une piscine sont redevables de la taxe d’aménagement. Ces éléments sont à indiquer dans la partie fiscale du formulaire de demande pour une autorisation d’urbanisme.

Pour plus de renseignements et pour estimer le montant de la taxe d’aménagement d’un projet :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263